Contrats IA et déployeurs
Les entreprises qui intègrent des modèles d'IA générative tiers (OpenAI, Anthropic, Mistral) sont qualifiées de déployeurs au sens du règlement (UE) 2024/1689. PSL Avocat structure les contrats fournisseurs IA et les politiques d'usage pour sécuriser ces déploiements, notamment en ed-tech et HR AI.
- Revue et négociation des contrats API et model providers
- Clauses de propriété intellectuelle sur les inputs, outputs et données d'entraînement
- Allocation des risques entre fournisseur, déployeur et utilisateur final
- Articulation contractuelle RGPD et AI Act, transferts hors UE
Les clauses qui font la différence
Ce sont les points qui font l'objet des litiges les plus fréquents. Chaque contrat doit les traiter explicitement.
Responsabilité et plafonds
Définition des plafonds de responsabilité, exclusions et indemnisations. Clause souvent absente ou mal calibrée dans les contrats SaaS standard.
Données et RGPD
DPA intégré, obligations du sous-traitant, transferts hors UE, incidents de sécurité. Obligation légale depuis le RGPD, rarement bien rédigée.
Propriété intellectuelle
Allocation des droits sur les développements spécifiques, les données et les modèles IA. Clause déterminante dans les contrats de développement et d'intégration.
Réversibilité et portabilité
Conditions de sortie, export des données, continuité de service pendant la transition. Souvent négligée à la signature, critique en cas de résiliation.
SLA et pénalités
Niveaux de service, méthode de calcul des pénalités, exclusions et plafonds. La formulation exacte détermine si les pénalités sont réellement applicables.
Résiliation
Motifs, préavis, effets, sort des données et des licences après résiliation. Les contrats SaaS standard sont souvent déséquilibrés en faveur de l'éditeur.
Contrats traités
Modes d'intervention
Rédaction
Rédaction de contrats sur mesure ou adaptation de templates existants.
Bibliothèque de modèles contractuels et playbooks de négociation pour vos équipes.
Négociation
Accompagnement dans la négociation avec vos clients, fournisseurs ou partenaires.
Positions de repli et lignes rouges définies en amont pour accélérer la conclusion.
Revue et audit
Revue de contrats entrants avant signature : identification des risques et recommandations.
Audit de portefeuille contractuel : cohérence, conformité, exposition au risque.
Pré-contentieux
Analyse contractuelle et stratégie en cas de différend fournisseur, client ou partenaire.
Gestion des mises en demeure et coordination avec les équipes locales si nécessaire.
Pour qui ?
Startups et scale-ups tech
Vous structurez vos premiers contrats commerciaux avec des partenaires européens. Chaque contrat signé sans revue est un risque non évalué.
Directions juridiques en renfort
Pic d'activité, projet transversal, portefeuille contractuel à auditer. Renfort senior opérationnel immédiatement, sans période d'intégration.
Entreprises avec contreparties internationales
Contrats avec des organisations américaines, asiatiques ou des institutions internationales. Maîtrise des standards contractuels anglophone et continental.
Questions fréquentes
Mis à jour le 26 avril 2026
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